Accès aux documents administratifs

La commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, explique sur cette page les règles pour la tarification des copies de documents. Cliquer sur l'image pour ouvrir cette page.

L'arrêté du 1er octobre 2001 qui est cité par la CADA est publié sur Legifrance, sur cette page .

Le sujet des tarifs est revenu sous la forme de questions posées par des sénateurs ou députés au ministère et d'avis de la CADA:

  • le 13 octobre 2005, au sénat, sous la forme d'une question écrite posée par un sénateur et la réponse du ministère.
  • le 21 août 2007, à l'assemblée, sous la forme d'une question écrite posée par un député et la réponse du ministère
  • le 30 août 2007, au sénat toujours, avec la même question posée par un autre sénateur
  • le 11 février 2010, la CADA a rendu un avis sur les tarifs à pratiquer, sans changements depuis le 1er octobre 2001